La contribution de la cour européenne des droits de l'homme à la lutte contre la violence envers les femmes

Publié le par institutpourledroitdeslibertes

La Cour européenne des droits de l'homme participe à la protection des femmes contre les violences dont elles sont victimes en utilisant l’interdiction de la discrimination (article 14 de la Convention) en combinaison avec le droit à la vie (article 2 de la Convention) et l’interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants (article 3 de la Convention).

Il faut saluer une jurisprudence condamnant différentes formes de violence faites aux femmes sur le fondement du droit à la vie, de l’interdiction de la torture et des traitements inhumaines et dégradants, du droit au respect de la vie privée et de la vie familiale [par exemple arrêt Kontrova c/ Slovaquie du 31 mai 2007, n°7510/04 : manquement de la police à ses obligations pour protéger une mère de famille et ses deux enfants contre un mari et père violent qui a fini par tuer les enfants ; arrêt A. c/ Croatie du 14 octobre 2010, n°55164/08 : manquement des autorités nationales à ses obligations de protéger une femme et sa fille contre un mari atteint de troubles psychiatriques ; arrêt Maslova et Nalbandov c/ Russie du 24 janvier 2008, n°839/02 : viol et torture d’une femme lors de son interrogatoire par des policiers ; arrêt Yazgül Yilmaz c/ Turquie du 1er février 2011, n°36369/06 : examens gynécologiques imposés pendant la garde-à-vue].

Toutefois, cette jurisprudencene met pas toujours en évidence que ces violences sont infligées aux femmes parce qu’elles sont femmes.

Aussi, l’arrêt Opuz c/ Turquie du 9 juin 2009, n°33401/02 doit être signalé pour avoir, pour la première fois, constaté une violation de l’interdiction de la discrimination combinée avec le droit à la vie et l’interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants dans une affaire où un mari violent a agressé 6 fois en quelques années sa femme et sa belle-mère et a fini par tuer cette dernière. Exploitant les recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (Comité de la CEDAW) des Nations-Unies et les preuves statistiques apportées par la requérante, la Cour condamne l’attitude générale des autorités turques à l’égard des femmes victimes de la violence domestique. « Compte tenu de la conclusion à laquelle elle est parvenue ci-dessus, selon laquelle les femmes sont les principales victimes de la passivité généralisée – mais non volontaire – des juridictions turques, la Cour estime que les violences infligées à l'intéressée et à la mère de celle-ci doivent être considérées comme fondées sur le sexe et qu'elles constituent par conséquent une forme de discrimination à l'égard des femmes. Malgré les réformes entreprises par le Gouvernement ces dernières années, l'indifférence dont la justice fait généralement preuve et l'impunité dont jouissent les agresseurs – illustrées par la présente affaire – reflètent un manque de détermination des autorités à prendre des mesures appropriées pour remédier à la violence domestique » (§200) 

En partie grâce à cette jurisprudence, la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique a été ouverte à la signature à Istanbul le 11 mai 2011. Elle a recueilli 18 signatures et aucune ratification au 27 février 2012.

Il faut espérer qu'elle contribue à renforcer l'arsenal contre ce fleau.



 

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